Délai d'appel au pénal : la Cour constitutionnelle épingle le silence de la loi
Condamné par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous disposez de trente jours pour faire appel, à compter du jour où le jugement est prononcé. Le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution qu'aucune loi n'impose de vous en avertir, sans modifier la règle pour l'instant.
Beaucoup pensent que le délai pour contester un jugement ne commence qu'au moment où on le reçoit. C'est la logique du procès civil, où le délai d'appel court en principe à partir de la signification du jugement par huissier de justice. En matière pénale, il en va autrement lorsque le jugement est contradictoire, c'est-à-dire lorsque le prévenu était présent ou représenté à l'audience.
Ce qui s'applique aujourd'hui
La déclaration d'appel doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, au plus tard trente jours après le prononcé. La règle vaut aussi pour les jugements du tribunal de police. Dans le même délai, l'appelant dépose une requête qui précise ses griefs contre le jugement, faute de quoi l'appel est déchu. Seul le jugement rendu par défaut obéit à une autre logique : le délai court alors à partir de sa signification.
Ce que la Cour constitutionnelle a jugé
La question venait du tribunal de première instance de Liège, saisi d'un appel tardif contre un jugement du tribunal de police. La Cour constate qu'aucune disposition n'oblige à informer le condamné de son droit d'appel, de la manière de l'exercer ni du délai à respecter. Elle y voit une atteinte au droit d'accès au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lu avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle confirme ainsi un premier arrêt du 18 décembre 2025.
Il revient au législateur d'organiser cette information. D'ici là, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, la Cour maintient les règles actuelles.
En pratique
Pour l'heure, rien ne change : un appel formé le trente et unième jour reste tardif. Il ne faut donc pas attendre de recevoir le jugement : il peut en principe être consulté au greffe dès son prononcé, et une copie peut en être demandée. L'appel du prévenu ouvre en outre au ministère public un délai supplémentaire de dix jours pour faire appel à son tour, ce qu'il vaut mieux mesurer avant de se décider.
Le cabinet assiste les prévenus et les parties civiles devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, puis en appel. Si un jugement vient d'être prononcé contre vous, prenez contact sans attendre : trente jours passent vite.
Sources : Cour constitutionnelle, arrêt n° 125/2026 du 22 octobre 2026 et arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025 ; Justel, Code d'instruction criminelle, livre II (articles 172, 174, 203 et 204).