Avocat en droit de l'expropriation
Une expropriation met face à face une autorité publique et un propriétaire. Pour la première, il s'agit de mener une procédure qui résiste au contrôle du juge ; pour le second, de ne pas perdre son bien à un prix inférieur à ce qu'il vaut. Le cabinet intervient des deux côtés.
Deux pratiques, une même matière
Vous êtes une autorité expropriante
Commune, intercommunale, régie ou société de développement : une expropriation mal préparée se paie cher, en annulation comme en indemnité. Le cabinet assiste les pouvoirs expropriants en amont, qu'il s'agisse de la motivation de l'utilité publique, de la délimitation de l'emprise, de la conduite de l'enquête publique ou de la négociation amiable, puis dans le contentieux qui suit. Sécuriser la procédure dès le départ revient toujours moins cher que la reprendre.
Vous êtes exproprié
Propriétaire, exploitant ou locataire, vous n'avez pas choisi cette situation et vous vous trouvez face à une administration qui maîtrise la procédure. Notre connaissance du dossier vu de l'autre côté vous profite directement : nous savons comment une autorité évalue un bien, sur quels arguments elle cède, et où se situent réellement ses marges de négociation.
L'indemnité : le vrai enjeu
La Constitution garantit une juste et préalable indemnité. Encore faut-il s'entendre sur ce que « juste » signifie. L'offre initiale de l'expropriant repose sur une estimation qui lui est propre, et l'expérience montre qu'elle est fréquemment inférieure à ce que l'exproprié peut obtenir.
L'indemnité ne se limite d'ailleurs pas à la valeur vénale du bien. Selon les situations, elle peut comprendre :
- l'indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais de rachat d'un bien équivalent
- les frais de déménagement et de réinstallation
- la dépréciation de la partie non expropriée, lorsque seule une partie du bien est prise
- le trouble commercial ou d'exploitation subi par une entreprise ou une exploitation agricole
- l'indemnité due au locataire, qui perd lui aussi la jouissance des lieux
Chacun de ces postes se discute, et l'expertise judiciaire y joue un rôle central : la désignation de l'expert, la formulation de sa mission et les observations qui lui sont adressées pèsent davantage sur le résultat que la plaidoirie qui viendra ensuite.
Contester le principe même de l'expropriation
Il est également possible de contester la légalité de l'expropriation elle-même : absence d'utilité publique réelle, défaut de motivation, disproportion de l'emprise au regard du but poursuivi, irrégularité de l'enquête publique. Cette voie est plus étroite que la discussion sur l'indemnité, mais elle mérite d'être examinée dès la réception du projet, car les délais pour réagir sont courts.
Agir dès la première offre
Beaucoup d'expropriés acceptent l'offre initiale, faute de savoir qu'elle se négocie, ou par crainte de frais qu'ils n'auront en réalité pas à supporter : l'expropriant est tenu des frais de la procédure et de l'indemnité de procédure. Faites examiner votre dossier avant de signer quoi que ce soit.
Les avocats du cabinet en cette matière
Maître Maxime DULIEUAvocat associé
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Puis-je refuser une expropriation ?
L'offre d'indemnité qui m'est faite est-elle négociable ?
Quel tribunal fixe l'indemnité ?
Comment la valeur de mon bien est-elle calculée ?
Que couvre exactement l'indemnité ?
Je suis locataire du bien exproprié : ai-je droit à quelque chose ?
Qui paie les frais d'avocat dans une procédure d'expropriation ?
Un dossier à nous soumettre ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.