Avocat en droit disciplinaire
Le droit disciplinaire n'est ni du pénal, ni du droit du travail ordinaire : il obéit à ses propres règles, et la régularité de la forme y conditionne la validité de la sanction. Le cabinet intervient tant du côté de l'autorité qui conduit la procédure que de celui de l'agent qui en fait l'objet.
Une procédure à part
L'autorité disciplinaire est souvent à la fois enquêtrice et juge, les sanctions s'échelonnent du simple rappel à l'ordre jusqu'à la révocation, et l'ensemble repose sur des garanties dont le respect commande la validité de toute la procédure. Le droit d'être entendu, l'accès préalable au dossier, le délai raisonnable, la motivation formelle de la décision et la composition régulière de l'organe qui statue : chacune de ces exigences, si elle n'est pas rencontrée, peut suffire à faire tomber la sanction, indépendamment des faits reprochés.
C'est là que se joue l'essentiel de ces dossiers, et c'est la raison pour laquelle il faut intervenir tôt, avant que la procédure ne soit engagée dans une voie dont il devient difficile de la sortir.
Deux pratiques, une même matière
Vous êtes une autorité disciplinaire
Commune, CPAS, zone de police ou institution publique : une sanction annulée pour vice de forme oblige à tout reprendre, avec un agent réintégré dans l'intervalle et une décision qui a perdu de sa force. Le cabinet vous assiste dans la préparation du dossier, la conduite de l'audition, la rédaction de la décision et sa motivation, puis dans le contentieux qui peut suivre. Sécuriser la procédure au départ coûte moins cher que la refaire.
Vous êtes l'agent poursuivi
Agent communal ou provincial, membre du personnel d'un CPAS ou d'une zone de police, enseignant, ou membre d'une profession réglementée poursuivi devant son instance ordinale : la procédure met en jeu votre emploi, votre traitement et votre réputation professionnelle, dans des délais très courts. Notre connaissance de la procédure vue du côté de l'autorité profite directement à votre défense : nous savons où les dossiers sont solides et où ils ne le sont pas.
Suspension préventive et urgence
Une suspension préventive peut être décidée avant même toute décision sur le fond. Elle prive souvent l'agent de tout ou partie de son traitement et produit des effets immédiats sur sa situation personnelle. Elle se conteste, et cette contestation ne souffre pas l'attente.
Le recours contre la sanction
Selon l'autorité concernée, la sanction peut faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours, puis d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Ces recours sont enfermés dans des délais brefs, qui courent dès la notification de la décision. Consultez sans attendre : passé le délai, la sanction devient définitive, quelle que soit son irrégularité.
Les avocats du cabinet en cette matière
Maître Maxime DULIEUAvocat associé
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Je suis convoqué à une audition disciplinaire : puis-je être assisté ?
Une sanction disciplinaire peut-elle s'ajouter à une condamnation pénale ?
Que faire en cas de suspension préventive ?
Quels sont les délais pour contester une sanction ?
Le cabinet peut-il défendre un agent contre une commune ?
Un dossier à nous soumettre ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.