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Avocat en droit pénal

Convocation à une audition, inculpation, détention préventive, citation devant le tribunal correctionnel : à chacun de ces stades, l'assistance d'un avocat modifie le cours de la procédure. Le cabinet plaide en matière pénale depuis sa fondation.

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À quel moment consulter

Le réflexe le plus fréquent est d'attendre la citation. C'est souvent trop tard : une bonne part de ce qui décidera de l'issue se joue pendant l'enquête, au moment des auditions et des devoirs d'instruction. Vous avez le droit d'être assisté dès la première audition, y compris lorsque vous êtes entendu comme simple témoin et que la qualification évolue en cours d'entretien.

Si vous êtes privé de liberté, le délai est de quelques jours : la chambre du conseil statue dans les cinq jours du mandat d'arrêt. Nous intervenons en urgence.

Ce que nous traitons

  • Auditions par la police et devant le juge d'instruction
  • Détention préventive : chambre du conseil et chambre des mises en accusation
  • Tribunal correctionnel et cour d'appel
  • Cour d'assises et procédure criminelle
  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, faux, escroquerie, insolvabilité organisée
  • Constitution de partie civile et indemnisation du dommage
  • Application des peines et droit du détenu
  • Pourvoi en cassation en matière pénale

Les victimes et les parties civiles

Le cabinet ne défend pas seulement les personnes poursuivies. Il assiste aussi celles qui ont subi l'infraction : victimes de coups, d'infractions sexuelles, d'escroquerie, d'abus de confiance, ou proches d'une personne décédée.

Se constituer partie civile n'est pas une formalité de fin de procédure. C'est ce qui vous donne accès au dossier, vous permet de solliciter des devoirs d'enquête complémentaires, d'être entendu et de faire valoir votre point de vue pendant l'instruction. Une victime qui attend l'audience découvre un dossier déjà constitué, sans avoir pu en influencer le cours.

La constitution devant le juge d'instruction met par ailleurs l'action publique en mouvement lorsque le parquet a classé sans suite. C'est parfois la seule voie pour qu'une enquête soit réellement menée.

Vient enfin l'évaluation du dommage : incapacités temporaires et permanentes, préjudice moral, pertes de revenus, frais médicaux, préjudice des proches. Elle se prépare bien avant l'audience, et suppose souvent une expertise médicale à laquelle vous devez être assisté.

La cassation pénale

Depuis 2015, le pourvoi en matière pénale ne peut être signé que par un avocat titulaire d'une attestation de formation spécifique, exigée par l'article 425, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Maîtres Maxime DULIEU et Colin GILISSEN en sont titulaires, ce qui permet au cabinet de mener un dossier jusqu'à la Cour de cassation sans passer la main.

Attention au délai : le pourvoi doit être formé dans les quinze jours du prononcé. Passé ce terme, la décision est définitive.

La cour d'assises

Les avocats du cabinet ont plaidé plus de cent vingt procès devant les cours d'assises du pays, tant pour la défense que pour les parties civiles. C'est une matière à part, dont la technique n'a d'équivalent devant aucune autre juridiction.

Notre page consacrée à la cour d'assises

Les avocats du cabinet en cette matière

Maître Maxime DulieuMaître Maxime DULIEUAvocat associé Maître Colin GilissenMaître Colin GILISSENAvocat associé Maître Joan MungioviMaître Joan MUNGIOVIAvocate collaboratrice Maître Naomi VanspitaelMaître Naomi VANSPITAELAvocate collaboratrice

Matières connexes

Avocat en droit du roulage Avocat en droit disciplinaire
Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Puis-je être assisté dès la première audition de police ?
Oui. La loi vous permet de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et d'être assisté pendant celle-ci. Vous pouvez aussi demander une interruption pour consulter votre conseil. Il est vivement conseillé d'exercer ce droit, y compris si vous estimez n'avoir rien à vous reprocher.
Suis-je obligé de répondre aux questions de la police ?
Non. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à votre propre incrimination. Ce droit doit vous être notifié avant l'audition, par une déclaration écrite remise avec la convocation. Le choix de parler ou de se taire se décide au cas par cas, avec votre avocat, avant l'audition.
Que se passe-t-il en cas d'arrestation ?
Dans les dossiers graves, il n'y a pas de convocation : la police vient vous chercher à votre domicile ou vous interpelle, et vous êtes privé de liberté immédiatement. Vous êtes entendu, puis présenté au juge d'instruction, qui décide de délivrer ou non un mandat d'arrêt. Tout se joue en quelques heures. Vous avez le droit de vous entretenir avec un avocat et d'être assisté pendant ces auditions : c'est le moment de faire appel à un conseil, ou de charger un proche de le contacter pour vous. Si un mandat d'arrêt est délivré, la chambre du conseil devra en contrôler le maintien à bref délai.
Que se passe-t-il après mon audition ?
Plusieurs suites sont possibles. Le parquet peut classer sans suite, proposer une transaction ou une médiation pénale, vous citer directement devant le tribunal correctionnel, ou requérir un juge d'instruction. Vous n'êtes pas nécessairement informé de la suite réservée au dossier, d'où l'intérêt qu'un avocat en assure le suivi.
J'ai reçu une citation à comparaître : que dois-je faire ?
La citation vous est signifiée par un huissier de justice et vous convoque à une audience précise du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. Elle indique les préventions retenues contre vous, c'est-à-dire les faits pour lesquels vous êtes poursuivi. Consultez un avocat sans attendre : le dossier répressif doit être consulté au greffe, les preuves vérifiées, les éventuelles irrégularités identifiées et, le cas échéant, des conclusions écrites déposées selon un calendrier fixé par le tribunal. Ce travail suppose du temps, et le délai entre la citation et l'audience est souvent court. Ne pas comparaître ne fait pas disparaître les poursuites : vous serez jugé par défaut, sans que votre version soit entendue.
Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement correctionnel ?
Trente jours à compter du prononcé, lorsque le jugement est contradictoire. Le délai est plus court pour former un pourvoi en cassation : quinze jours. Ces délais ne se prolongent pas, et leur dépassement rend la décision définitive.
Le cabinet intervient-il en urgence ?
Oui, notamment en cas d'audition, de privation de liberté ou de comparution devant la chambre du conseil. Appelez le 04 330 19 61.
Faut-il payer avant d'être défendu ?
Une provision est en principe sollicitée à l'ouverture du dossier, mais elle peut être échelonnée par versements mensuels. Selon vos revenus, l'aide juridique de deuxième ligne peut également s'appliquer ; nous examinons votre éligibilité dès le premier rendez-vous.

Un dossier à nous soumettre ?

Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.

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