Les nouveautés juridiques utiles à chacun, expliquées simplement, et les nouvelles du cabinet XGD.
Depuis le 1er septembre 2024, la loi permet de comparaître à une audience pénale par écran, mais l'outil n'est pas encore en service. Une loi d'octobre 2026 prépare son déploiement et le gouvernement veut aller plus loin pour les détenus, ce qui pose la question du procès équitable.
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La procédure d'expropriation wallonne, fixée par le décret du 22 novembre 2018, va vite. Plusieurs de ses étapes engagent le propriétaire pour la suite, souvent sans qu'il le sache.
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Condamné par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous disposez de trente jours pour faire appel, à compter du jour où le jugement est prononcé. Le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution qu'aucune loi n'impose de vous en avertir, sans modifier la règle pour l'instant.
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Une loi publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2026 adapte au nouveau Code pénal la liste des infractions que la commune peut sanctionner par une amende administrative. Elle produit ses effets depuis le 1er septembre 2026.
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Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les faits commis avant cette date et qui ne sont pas encore jugés, il faut déterminer, dans chaque dossier, la loi qui s'applique.
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Annoncé pour le 1er septembre 2026, le Code de la voie publique n'entrera en vigueur que le 1er juin 2027. D'ici là, le code de la route de 1975 reste seul applicable.
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Le vendredi 25 septembre 2026, Maître Burhan ULAS a prêté serment devant la cour d'appel de Liège. Il effectue son stage au cabinet XGD, aux côtés de Maître Maxime DULIEU.
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