Bientôt des audiences en vidéoconférence ?
Depuis le 1er septembre 2024, la loi permet de comparaître à une audience pénale par écran, mais l'outil n'est pas encore en service. Une loi d'octobre 2026 prépare son déploiement et le gouvernement veut aller plus loin pour les détenus, ce qui pose la question du procès équitable.
Comparaître sans quitter la prison, suivre son procès sans se rendre au palais : l'audience à distance est volontiers présentée comme un progrès. Le cadre légal existe depuis deux ans, l'outil n'est pas encore en service, et le débat porte moins sur la technique que sur le droit d'être entendu par son juge.
Ce que la loi permet déjà
La loi du 25 avril 2024 pose un principe : les audiences se tiennent physiquement dans les bâtiments de la justice. L'écran reste une dérogation. Le juge peut inviter une personne à comparaître à distance pour certaines audiences seulement, comme la première audience devant la chambre du conseil ou le prononcé, et toujours avec son accord. Il ne peut l'imposer, par décision motivée et susceptible de recours, qu'en cas d'urgence épidémique ou de risque grave et concret pour la sécurité publique.
Un outil encore en attente
Le système de vidéoconférence doit être mis en place auprès d'un service désigné par le Roi. En commission de la Justice, en juillet 2026, la ministre a indiqué que les arrêtés d'exécution étaient en préparation et supposaient un système JustCourt opérationnel. La loi du 15 octobre 2026, en vigueur depuis le 6 novembre, prépare ce déploiement : les garanties ne doivent plus découler du seul système, mais de sa combinaison avec l'organisation de l'audience, et le juge pourra siéger à distance sans l'accord des parties lorsqu'une interdiction de comparaître physiquement vise tous les participants et que l'audience ne peut être remise.
Le procès équitable en question
Lors des débats, des députés ont relayé les réserves des ordres d'avocats : perte de la communication non verbale, difficulté d'un entretien confidentiel entre l'avocat et son client, incidence possible sur la présomption d'innocence. La Cour constitutionnelle a déjà annulé, en 2018, une loi qui permettait d'imposer l'écran aux inculpés détenus sans en fixer les motifs, en relevant que le coût du transport d'un détenu ne peut, à lui seul, justifier une comparution par vidéoconférence. L'accord de gouvernement prévoit pourtant un recours plus large à l'écran pour les détenus, notamment devant la chambre du conseil, et la ministre a annoncé un projet distinct.
En pratique
Tant que le système n'est pas en service, chacun comparaît en personne. Le jour où l'écran sera proposé, l'accord ne devra pas être donné par commodité : la personne détenue doit le communiquer au plus tard le troisième jour avant l'audience et ne peut plus, ensuite, choisir de se présenter en salle au dernier moment. Le cabinet vous aide à mesurer ce que l'audience à distance ferait perdre à votre défense : consultez-nous avant de donner votre accord.
Sources : loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires (Justel) ; loi du 15 octobre 2026 (Moniteur belge du 27 octobre 2026, en vigueur le 6 novembre 2026) ; Chambre, doc. 56 1654/002 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 76/2018 du 21 juin 2018. Photo : XGD Avocats.