Avocat en droit civil

Baux

Le contentieux locatif est celui qui se dégrade le plus vite : chaque mois qui passe creuse l'arriéré et rend le recouvrement plus incertain. Une mise en demeure formelle est le préalable indispensable ; à défaut de réaction, la justice de paix peut prononcer la résolution du bail et l'expulsion.

• Arriérés de loyer, résolution du bail et expulsion
• États des lieux, dégâts locatifs et libération de la garantie
• Congés, renouvellement et indemnités en bail commercial
• Manquements du bailleur, salubrité et travaux

Le cabinet assiste aussi bien les bailleurs, particuliers ou sociétés de gestion, que les locataires confrontés à un logement insalubre ou à un congé contesté.

Construction

Malfaçons, retards, abandon de chantier, dépassement de devis, responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte : ces dossiers passent presque toujours par une expertise judiciaire, dont l'organisation et le suivi conditionnent l'issue. La désignation de l'expert, la formulation de sa mission et les notes que les parties lui adressent pèsent davantage sur le résultat final que la plaidoirie qui viendra ensuite.

Agir tôt est ici décisif : les délais varient selon la nature du défaut et le contrat conclu, et le temps qui passe complique la preuve de l'origine du désordre.

Recouvrement de créances

Une facture impayée se recouvre d'autant mieux qu'on agit vite : la situation financière du débiteur se dégrade, d'autres créanciers se manifestent, et les preuves de la créance se dispersent.

Le cabinet assiste particuliers, entreprises et institutions publiques à tous les stades : mise en demeure, procédure judiciaire, obtention d'un titre exécutoire, puis saisies et voies d'exécution avec le concours d'un huissier de justice. Nous intervenons aussi bien pour des créances isolées que pour le suivi régulier d'un portefeuille d'impayés.

Responsabilité et assurances

Le cabinet traite les dossiers de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que les litiges avec les compagnies d'assurances : refus d'intervention, contestation du montant indemnisé, déchéance de garantie.

Biens et voisinage

Mitoyenneté, servitudes de passage, distances de plantation, vues et jours, écoulement des eaux, sortie d'indivision : ces litiges relèvent en principe de la justice de paix, quel que soit le montant en jeu.

Administration de biens et protection des personnes

Lorsqu'une personne n'est plus en mesure, en raison de son état de santé, de gérer seule ses biens ou certains aspects de sa vie, le juge de paix peut la placer sous protection judiciaire et lui désigner un administrateur. La mesure est taillée sur mesure : elle porte sur les biens, sur la personne, ou sur les deux, et l'administrateur soit assiste la personne protégée, qui continue d'agir avec son accord, soit la représente et agit à sa place.

La requête est introduite devant le juge de paix de la résidence ou du domicile de la personne à protéger, par elle-même, par un proche ou toute autre personne intéressée, ou encore par le procureur du Roi. Elle est accompagnée d'un certificat médical circonstancié qui ne peut dater de plus de quinze jours. Le juge privilégie, lorsque c'est possible, un membre de la famille ou un proche ; à défaut, il désigne un administrateur professionnel.

Maître Maxime DULIEU est couramment désigné par les juges de paix en qualité d'administrateur. Le cabinet connaît donc la mesure de l'intérieur, qu'il s'agisse de la gestion courante, des autorisations à solliciter du juge de paix pour vendre un immeuble ou contracter un emprunt, ou des rapports à lui adresser : rapport initial dans le mois de l'acceptation de la mission, rapports périodiques, puis rapport final. Il assiste également les familles qui envisagent une demande de protection ou souhaitent la modification d'une mesure existante.

Il est aussi possible d'anticiper : la déclaration de préférence permet de désigner à l'avance l'administrateur que l'on souhaite, et le mandat de protection extrajudiciaire de confier la gestion de ses biens à une personne de confiance sans intervention du juge.

Comment se déroule une procédure civile

La plupart des litiges commencent par une mise en demeure, courrier formel qui rappelle l'obligation, fixe un délai et fait en principe courir les intérêts de retard. Beaucoup se règlent à ce stade. Avant d'engager une procédure, la voie amiable mérite d'être examinée : la conciliation devant le juge de paix est gratuite, et la médiation, conduite par un médiateur agréé, peut être engagée à tout moment, même en cours d'instance.

Le choix de la juridiction dépend de la matière et du montant. La justice de paix connaît des demandes qui n'excèdent pas 5.000 euros et, quel que soit le montant, des baux, des litiges de copropriété, de voisinage et de servitudes. Au-delà, le tribunal de première instance est compétent, sauf pour les litiges entre entreprises, qui relèvent du tribunal de l'entreprise.

La procédure s'ouvre en principe par une citation signifiée par huissier de justice, parfois par une requête. Les parties échangent ensuite leurs conclusions et leurs pièces selon un calendrier fixé par le juge, puis plaident. La durée varie de quelques mois à plus d'un an, selon la juridiction, la complexité du dossier et le recours éventuel à une expertise. Le jugement peut être frappé d'appel dans le mois de sa signification.

Les frais comprennent les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les droits de mise au rôle et, le cas échéant, les frais d'expertise. La partie qui succombe est en principe condamnée aux dépens, qui incluent une indemnité de procédure forfaitaire destinée à couvrir une partie des honoraires d'avocat de la partie gagnante. Une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ces frais : il est utile de la vérifier dès le départ.

Les avocats du cabinet en cette matière

Maître Maxime DULIEUAvocat associé Maître Naomi VANSPITAELAvocate collaboratrice