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Mentions légales

Informations légales relatives au cabinet XGD Avocats et au présent site, conformément aux obligations déontologiques applicables à la profession d'avocat.

Éditeur du site

Le présent site est édité par la SRL DULIEU-GILISSEN Avocats, exploitant le cabinet XHARDE – GILISSEN – DULIEU, dont le siège est établi rue de Colard Trouillet 45-47 à 4100 Seraing.

Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0805.092.971.
Téléphone : +32 (0)4 330 19 61  ·  Télécopie : +32 (0)4 336 93 79
Courriel : info [arobase] xgx.be

Profession réglementée

Les avocats du cabinet exercent la profession d'avocat, profession réglementée en Belgique. Ils sont inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy et soumis au Code de déontologie de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), rue de Namur 72-74, 1000 Bruxelles.

Le titre d'avocat a été octroyé en Belgique. Les règles professionnelles applicables sont consultables sur le site d'AVOCATS.BE.

Assurance de responsabilité professionnelle

Les avocats du cabinet sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès d'Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, par la police collective souscrite par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. La couverture s'étend aux prestations accomplies dans le monde entier, sous réserve des exclusions prévues par la police. Le numéro de police peut être communiqué sur simple demande.

Honoraires

Les honoraires et frais sont fixés par une convention remise et signée à l'ouverture du dossier. Les tarifs applicables figurent sur la page d'accueil du site, à la section Honoraires. Ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 21 %.

Nos honoraires sont soumis à la juste modération visée à l'article 446ter, alinéa 2, du Code judiciaire.

Règlement des litiges

Toute contestation relative aux honoraires ou à l'exécution de nos prestations peut être portée devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy, place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège, qui dispose d'une compétence propre en matière de taxation d'honoraires et de conciliation.

La relation entre le cabinet et ses clients est soumise au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions belges, sans préjudice des instances ordinales dont relèvent les avocats en matière de déontologie et de contestation d'honoraires.

Propriété intellectuelle

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Portée des informations publiées

Les informations juridiques figurant sur ce site sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à l'examen d'une situation particulière. La consultation du site ne crée aucune relation client-avocat, et l'envoi d'un message par le formulaire de contact n'interrompt aucun délai de procédure.

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