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Le traitement de vos données à caractère personnel par le cabinet, et les droits dont vous disposez à cet égard.
Le responsable du traitement est la SRL DULIEU-GILISSEN Avocats, rue de Colard Trouillet 45-47 à 4100 Seraing, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0805.092.971. Pour toute question relative à vos données, écrivez à info [arobase] xgx.be ou appelez le +32 (0)4 330 19 61.
Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous recueillons votre nom, votre adresse électronique, le cas échéant votre numéro de téléphone, la matière concernée, l'avocat que vous souhaitez consulter et le contenu de votre message.
Ces données servent uniquement à traiter votre demande et à vous répondre. Le traitement repose sur votre démarche volontaire et sur notre intérêt légitime à donner suite aux sollicitations qui nous sont adressées.
Ne communiquez pas, par ce formulaire, d'informations sensibles ou détaillées relatives à votre situation. Un premier échange téléphonique ou un rendez-vous est préférable : la confidentialité y est pleinement assurée.
Dès l'ouverture d'un dossier, les informations que vous nous confiez relèvent du secret professionnel de l'avocat, protégé par l'article 458 du Code pénal. Cette protection est plus étendue que celle de la réglementation sur les données à caractère personnel : elle nous interdit de révéler ce que vous nous confiez, y compris aux autorités, sous réserve des exceptions légales.
Vos données sont accessibles aux avocats et au personnel du cabinet qui traitent votre demande. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Elles transitent techniquement par Netlify, Inc., qui héberge le site et achemine les messages du formulaire, ainsi que par notre fournisseur de messagerie. Ces prestataires agissent sur nos instructions et sont tenus à la confidentialité. Netlify étant établi aux États-Unis, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données.
Dans le cadre du traitement d'un dossier, vos données peuvent être communiquées aux juridictions, aux confrères, aux huissiers de justice, aux experts ou aux assureurs concernés, dans la seule mesure nécessaire à la défense de vos intérêts.
Les demandes restées sans suite sont conservées un an, puis supprimées. Les dossiers ouverts sont conservés cinq ans après l'envoi de l'état de frais et honoraires final, conformément à nos obligations professionnelles. Passé ce délai, ils sont détruits, sauf demande contraire formulée dans l'intervalle.
Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, ou vous opposer à celui-ci. Vous pouvez également en demander la portabilité.
Adressez votre demande par écrit au cabinet. Nous y répondons dans le mois. L'exercice de ces droits connaît toutefois une limite : lorsque les données relèvent d'un dossier en cours ou sont nécessaires à la constatation ou à l'exercice d'un droit en justice, leur effacement peut être différé.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
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