Faits commis avant le 1er septembre 2026 : quel Code pénal s'applique ?

Depuis le 1er septembre 2026, l'ancien Code pénal est abrogé. Le nouveau Code pénal, entièrement réécrit, classe désormais les peines selon huit niveaux de gravité. De nombreuses procédures portent pourtant sur des faits plus anciens, qu'ils fassent l'objet d'une enquête, d'une instruction ou d'une citation devant le tribunal correctionnel. Le changement de code ne les efface pas, et il ne les soumet pas davantage, sans autre examen, au texte nouveau.

Ce que dit la loi

L'article 2 du nouveau Code pénal pose d'abord une interdiction : nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas punissable au moment où il a été commis, ni se voir infliger une peine, principale ou accessoire, plus forte que celle que la loi prévoyait alors. Il en tire ensuite la conséquence inverse : lorsque la loi pénale change après l'infraction, « les dispositions les plus favorables seront appliquées à son auteur ».

L'ancien article 2 se bornait à retenir « la peine la moins forte ». Le texte nouveau vise plus largement les dispositions les plus favorables.

Ce qui change pour les faits anciens

Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, le juge compare l'ancien et le nouveau texte, infraction par infraction, et retient ce qui est le plus favorable au prévenu. Si le nouveau Code ne punit plus un comportement, ou le définit plus étroitement, c'est la disposition nouvelle qui profite à l'auteur. S'il prévoit une peine plus lourde, la peine ancienne demeure la limite.

Le résultat n'est pas toujours celui qu'on attend, car la réforme alourdit certaines peines et en allège d'autres. Au niveau 1, le plus bas de l'échelle, l'emprisonnement n'existe plus : le juge dispose notamment de l'amende, de la peine de travail, de la probation, de la confiscation ou de la condamnation par déclaration de culpabilité. C'est à ce niveau que se lisent désormais, dans les lois particulières qui ne fixent pas encore de niveau, les peines d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas douze mois.

En pratique

Le juge procède lui-même à cette comparaison, mais elle se prépare : il faut reprendre chaque prévention, situer les faits dans le temps et confronter les deux textes. Si vous êtes convoqué pour une audition, cité devant le tribunal correctionnel ou dans l'attente d'un jugement pour des faits antérieurs à cette date, le cabinet examine avec vous la loi applicable à votre dossier et la fait valoir, de l'enquête jusqu'à l'audience.

Source : Justel, loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal (Code pénal, articles 2, 36 et 78).