Exproprié en Wallonie : les étapes à ne pas manquer
La procédure d'expropriation wallonne, fixée par le décret du 22 novembre 2018, va vite. Plusieurs de ses étapes engagent le propriétaire pour la suite, souvent sans qu'il le sache.
Lorsqu'une autorité publique a besoin d'un terrain ou d'un immeuble pour un projet d'utilité publique, elle peut l'exproprier. La Constitution garantit au propriétaire une juste et préalable indemnité. Encore faut-il ne pas laisser passer les quelques moments où la procédure se décide.
L'offre de cession amiable
Avant de saisir le juge, l'expropriant doit tenter un accord. Il peut se contenter d'adresser, par recommandé, une offre qui identifie le bien, fixe un montant « toutes sommes comprises » et laisse au moins quinze jours pour répondre. Cette offre n'est qu'une proposition, mais elle compte pour la suite : l'indemnité provisionnelle que fixera le juge ne pourra pas lui être inférieure de plus de dix pour cent. Le propriétaire qui connaît un locataire ou un autre titulaire de droits sur le bien doit le signaler à l'expropriant, faute de quoi il pourrait devoir lui verser l'indemnité que ce tiers aurait perçue.
La comparution sur les lieux, un rendez-vous décisif
À défaut d'accord, l'expropriant saisit le tribunal de première instance du lieu du bien. Dans les huit jours, le tribunal fixe une comparution sur les lieux, qui doit se tenir au plus tard le vingt et unième jour après la requête, et désigne déjà l'expert. C'est à ce moment que tout se joue pour qui veut contester la légalité de l'expropriation : l'intention doit être annoncée lors de la comparution, sous peine d'être définitivement perdue. Il faut donc consulter avant ce rendez-vous, et non après.
L'indemnité provisionnelle, puis l'expertise
Si personne ne conteste, le tribunal statue dans les huit jours. Il fixe, par une évaluation sommaire, une indemnité provisionnelle au moins égale à nonante pour cent de l'offre. Le montant définitif est arrêté plus tard, après l'expertise. La valeur vénale du bien s'estime en le comparant à des ventes de biens similaires, aussi proches que possible de la date du jugement provisionnel, avec une analyse détaillée de leurs avantages et de leurs désavantages. La plus-value ou la moins-value que le projet d'utilité publique apporte au bien n'est pas prise en compte.
En pratique
Les dépens de première instance sont à charge de l'expropriant. En première instance, le propriétaire ne risque donc pas d'être condamné aux dépens de l'autorité. Le cabinet assiste les expropriés comme les autorités expropriantes, de l'offre amiable jusqu'au jugement qui fixe l'indemnité. Prenez contact dès la réception de l'offre : les premières étapes laissent peu de temps.
Sources : Wallex, décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (version en vigueur depuis le 1er août 2024, articles 26, 28, 30, 33, 35, 52, 53 et 56) ; Constitution, article 16.