Amendes administratives communales : la loi s'aligne sur le nouveau Code pénal
Une loi publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2026 adapte au nouveau Code pénal la liste des infractions que la commune peut sanctionner par une amende administrative. Elle produit ses effets depuis le 1er septembre 2026.
Certains comportements sont à la fois des infractions pénales et des incivilités que la commune peut réprimer elle-même, par une sanction administrative communale, la « SAC ». Ce sont les infractions mixtes. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales les désignait par les numéros d'articles de l'ancien Code pénal, abrogé depuis le 1er septembre 2026.
Ce qui s'applique aujourd'hui
La loi du 13 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2026, remplace ces renvois par les articles correspondants du nouveau Code pénal. Elle entre en vigueur le même jour que celui-ci, en sorte que la nouvelle liste s'applique depuis le 1er septembre 2026.
Les infractions mixtes restent réparties en deux catégories, qui ne suivent pas la même procédure lorsque la commune n'a pas conclu de protocole d'accord avec le procureur du Roi. La première comprend les actes de violence sans atteinte à l'intégrité ou avec une atteinte du premier degré, l'injure, le vandalisme ayant causé un dommage grave ou visant un bien d'intérêt particulier, et le bris de scellés : l'amende n'est possible que si le parquet a fait savoir, dans les deux mois, qu'il la juge opportune et qu'il ne poursuivra pas. La seconde comprend notamment le vol simple, le vandalisme, les graffitis et la dissimulation du visage dans l'espace public : le parquet dispose de deux mois pour faire savoir qu'il se saisit du dossier ou qu'il le classe faute de charges suffisantes, et, passé ce délai, seule la voie administrative reste ouverte.
Ce qui change pour les procédures en cours
Les procédures engagées pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026 se poursuivent selon les règles applicables au moment de leur introduction. La loi pose toutefois une limite : si le nouveau Code pénal ne punit plus le fait, la procédure ne peut continuer que si la commune l'a érigé en infraction dans son règlement ou son ordonnance de police.
En pratique
L'amende administrative reste plafonnée à 500 euros pour un majeur et à 175 euros pour un mineur, qui doit avoir quatorze ans accomplis au moment des faits. Celui qui reçoit la lettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur dispose de quinze jours pour présenter sa défense par écrit, puis d'un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours devant le tribunal de police, ou devant le tribunal de la jeunesse s'il s'agit d'un mineur.
Pour les communes, c'est l'occasion de relire le règlement général de police et le protocole d'accord conclu avec le parquet, qui peuvent encore renvoyer à l'ancien Code. Le cabinet conseille les pouvoirs locaux dans cette mise à jour et assiste les particuliers qui entendent contester une amende administrative.
Sources : Moniteur belge du 14 octobre 2026, loi du 13 mai 2026 portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 (articles 12, 31 et 32) ; Justel, loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (articles 3, 4, 14, 23, 25 et 31). Photo : Fred Romero, Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0, recadrée.