Nouveau code de la route : rien ne change avant le 1er juin 2027
Annoncé pour le 1er septembre 2026, le Code de la voie publique n'entrera en vigueur que le 1er juin 2027. D'ici là, le code de la route de 1975 reste seul applicable.
L'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique a été publié au Moniteur belge le 20 septembre 2024. De nombreux articles ont alors annoncé l'entrée en vigueur du nouveau code au 1er septembre 2026. Cette date n'est plus d'actualité : l'entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2027.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Jusqu'à cette date, les usagers restent soumis au code de la route issu de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, en vigueur depuis le 1er mai 1976. C'est au regard de ce texte que sont constatées et poursuivies les infractions commises aujourd'hui, qu'il s'agisse d'un excès de vitesse, d'un refus de priorité ou d'un stationnement irrégulier.
Ce qui changera en 2027
Le code de la route, modifié plus de cent vingt fois depuis son adoption, sera remplacé par quatre textes coordonnés : un code fédéral et trois codes régionaux, wallon, bruxellois et flamand. Le code wallon a été publié au Moniteur belge le 28 août 2025. La réforme réorganise notamment la signalisation : plusieurs panneaux seront renumérotés, regroupés ou créés.
Le cabinet reviendra sur les principales nouveautés à l'approche de l'échéance.
En pratique
Une convocation par la police, une proposition de perception immédiate ou une citation devant le tribunal de police se traitent aujourd'hui au regard du code actuel. Le cabinet vous assiste dans ces démarches, de l'audition jusqu'à l'audience.