Avocat pro deo à Seraing : l'aide juridique
L'aide juridique de deuxième ligne, que l'on appelle encore « pro deo », permet à ceux dont les moyens sont insuffisants d'être assistés par un avocat gratuitement ou à moindre coût. Voici comment elle fonctionne, et comment le cabinet l'applique.
Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?
La loi distingue deux niveaux. L'aide juridique de première ligne consiste en renseignements pratiques, en information juridique, en un premier avis ou en un renvoi vers un service spécialisé. L'aide juridique de deuxième ligne, celle que l'on appelle « pro deo », est l'intervention d'un avocat : avis circonstancié, assistance et représentation en justice (article 508/1 du Code judiciaire).
Qui peut en bénéficier ?
Elle peut être entièrement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants et pour celles qui leur sont assimilées. Elle n'est en revanche pas accordée lorsque, et dans la mesure où, un tiers peut prendre les frais en charge, par exemple une assurance protection juridique (article 508/13 du Code judiciaire). Les plafonds de revenus et les situations assimilées sont fixés par la réglementation et régulièrement adaptés : le bureau d'aide juridique les vérifie au vu de vos justificatifs.
Comment l'obtenir ?
La demande est examinée par le bureau d'aide juridique du barreau, qui désigne l'avocat (article 508/9 du Code judiciaire). Le bureau organise également des services de garde pour les situations urgentes (article 508/7). Les justificatifs de vos revenus et de votre situation familiale vous seront demandés.
Le barreau de Liège-Huy présente l'aide juridique, ses lieux et ses horaires sur son site.
Au cabinet XGD
Le cabinet intervient dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne au cas par cas.
Pensez à votre protection juridique
De nombreuses polices auto, familiale ou habitation couvrent tout ou partie des honoraires d'avocat, et vous conservez le libre choix de votre conseil. Le cabinet vous assiste dans les démarches auprès de votre assureur.
Source : Justel, Code judiciaire, deuxième partie (articles 508/1, 508/7, 508/9 et 508/13).
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Le pro deo est-il toujours entièrement gratuit ?
Comment faire ma demande ?
J'ai une assurance protection juridique : ai-je droit au pro deo ?
Le cabinet accepte-t-il les dossiers pro deo ?
Un dossier à nous soumettre ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.