Conduite malgré déchéance : la confiscation obligatoire
Depuis le 1er novembre 2026, le juge qui condamne un conducteur pour avoir roulé malgré une déchéance du droit de conduire doit, en principe, confisquer son véhicule. La règle est plus étroite que certains raccourcis ne le laissent croire : l'absence de permis n'y suffit pas.
La loi du 3 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 31 août 2026, a complété d'un alinéa l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2026 et modifie sensiblement la manière dont le tribunal de police traite la conduite en dépit d'une déchéance.
Ce qui change
Jusqu'ici, la confiscation du véhicule restait une faculté du juge, qu'il pouvait exercer lorsqu'il prononçait une déchéance à vie ou d'au moins trois mois et que le véhicule appartenait à l'auteur de l'infraction. Cette faculté subsiste. Pour la conduite malgré déchéance, en revanche, la logique s'inverse : le juge ordonne la confiscation lorsque le véhicule est la propriété du conducteur condamné. Il peut encore y renoncer, mais il doit alors motiver expressément sa décision.
Qui est visé, et qui ne l'est pas
Le nouvel alinéa ne joue que pour l'infraction de l'article 48 de la loi : conduire en dépit de la déchéance dont on a fait l'objet, ou reprendre le volant à l'issue de celle-ci sans avoir satisfait aux conditions de réintégration imposées, comme les examens à repasser. Le conducteur qui n'a jamais obtenu son permis, ou qui roule pendant le retrait immédiat ordonné par le procureur du Roi, commet une autre infraction, prévue à l'article 30, qui n'est pas visée par le nouvel alinéa ; il n'échappe pas pour autant aux poursuites. L'infraction de l'article 48 demeure, quant à elle, lourdement punie : une peine de niveau 2 et une nouvelle déchéance de trois mois au moins, qui peut être définitive.
La confiscation obligatoire ne s'applique, enfin, que si le conducteur condamné est propriétaire du véhicule. Un véhicule de société, en leasing ou prêté par un proche n'entre donc pas dans l'automatisme, et la question de savoir à qui appartient réellement la voiture peut devenir l'enjeu du débat. Le propriétaire qui confie délibérément son véhicule à une personne déchue n'est pas à l'abri pour autant : il commet lui-même une infraction et, s'il est condamné, le juge peut confisquer ce véhicule.
En pratique
Les faits antérieurs au 1er novembre 2026 devraient rester régis par l'ancien texte, où la confiscation demeurait facultative : le Code pénal interdit d'infliger une peine plus forte que celle que prévoyait la loi au moment de l'infraction.
Lorsque la confiscation est en jeu, l'obligation de motiver qui pèse sur le juge ouvre un véritable débat sur les circonstances propres au dossier. Ce débat se prépare avant l'audience, pièces à l'appui. Le cabinet assiste les conducteurs cités devant le tribunal de police : prenez contact dès la réception de la citation.
Sources : Justel, loi du 3 mars 2026 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la confiscation du véhicule (Moniteur belge du 31 août 2026) ; loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (articles 30, 48, 49 et 50) ; Code pénal (article 2). Illustration : XGD Avocats.
