Avocat pour une audition de police à Liège
Une convocation à une audition de police n'est jamais anodine : ce que vous direz pourra être utilisé comme preuve. Avant de vous présenter, prenez conseil. La loi vous en donne le droit, et lorsque la convocation est écrite, elle présume même que vous l'avez fait.
Témoin ou suspect : des droits différents
La personne entendue sans qu'aucune infraction lui soit imputée est informée succinctement des faits sur lesquels porte l'audition. Elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même, ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice, et elle peut demander que les questions et ses réponses soient actées dans les termes utilisés.
Le suspect dispose de droits plus étendus lorsque les faits qui peuvent lui être imputés sont punissables d'une peine privative de liberté : il peut se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et se faire assister par lui pendant celle-ci. Après avoir décliné son identité, il a le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de se taire (article 47bis du Code d'instruction criminelle).
La convocation écrite : attention à la présomption
Lorsque vous êtes convoqué par écrit, vos droits peuvent vous être notifiés dans la convocation elle-même. Vous êtes alors présumé vous être concerté avec un avocat et avoir pris les mesures nécessaires pour vous faire assister. Si vous n'êtes pas privé de liberté, c'est à vous de prendre contact avec un avocat avant l'audition : n'attendez pas le jour même.
Ce que fait l'avocat
Avant l'audition, la concertation permet de comprendre les faits reprochés, de mesurer les enjeux et de décider, avec vous, s'il vaut mieux vous expliquer ou garder le silence. Pendant l'audition, l'avocat veille au respect de vos droits. Après, il vérifie que vos déclarations ont été fidèlement actées et assure le suivi du dossier.
Et ensuite ?
Le parquet peut classer sans suite, proposer une transaction ou une médiation, vous citer devant le tribunal ou requérir un juge d'instruction. Ces suites sont détaillées sur notre page consacrée au droit pénal, de même que la situation de la personne privée de liberté.
À Seraing et à Liège
Le cabinet vous reçoit avant l'audition, rue de Colard Trouillet à Seraing, et vous assiste lors des auditions menées par les services de police et les juges d'instruction de Liège et de la région.
Source : Justel, Code d'instruction criminelle, livre premier (article 47bis).
Les avocats du cabinet en cette matière
Maître Maxime DULIEUAvocat associé gérant
Maître Colin GILISSENAvocat associé gérant
Maître Joan MUNGIOVIAvocate collaboratrice
Maître Naomi VANSPITAELAvocate collaboratrice
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Puis-je garder le silence ?
Ma convocation mentionne mes droits : que dois-je faire ?
Mes déclarations peuvent-elles être utilisées contre moi ?
L'aide juridique est-elle possible ?
Un dossier à nous soumettre ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.