Avocat en détention préventive à Liège

Les quarante-huit premières heures

La privation de liberté qui précède l'intervention du juge ne peut en aucun cas dépasser quarante-huit heures (articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). Dès ce moment, la personne arrêtée a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant sa première audition et d'être assistée par lui pendant celle-ci. Elle peut demander qu'un tiers de son choix soit informé de son arrestation et a droit à une assistance médicale (article 2bis).

Le mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est décerné par le juge d'instruction, après avoir interrogé l'inculpé, assisté de son avocat, et l'avoir entendu sur la possibilité d'une détention. Le mandat n'est permis qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique, si le fait peut entraîner une peine de niveau 2 ou plus grave selon l'échelle du nouveau Code pénal. Il ne peut servir de répression immédiate. Lorsque la peine maximale ne dépasse pas le niveau 4, il faut en outre des raisons sérieuses de craindre une nouvelle infraction, une fuite, la disparition de preuves ou une collusion avec des tiers (article 16).

Le juge d'instruction décide aussi si le mandat est exécuté en prison ou sous surveillance électronique. Le mandat doit être signifié dans les quarante-huit heures : à défaut, l'inculpé est remis en liberté (article 18).

La chambre du conseil

Le mandat d'arrêt n'est valable que cinq jours. Avant l'expiration de ce délai, la chambre du conseil vérifie sa régularité et décide s'il y a lieu de maintenir la détention, et sous quelle modalité. Le dossier est mis à la disposition de l'inculpé et de son avocat le dernier jour ouvrable avant l'audience (article 21). C'est le moment de le lire, de contester les indices et de proposer une alternative.

La détention est ensuite réexaminée de mois en mois, puis tous les deux mois à partir de la quatrième décision (article 22). L'audience se tient à huis clos (article 23).

L'appel

L'inculpé peut faire appel devant la chambre des mises en accusation dans les vingt-quatre heures de la signification de l'ordonnance. La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 30).

Les alternatives à la détention

Le juge peut laisser l'inculpé en liberté en lui imposant des conditions, pour trois mois au plus, renouvelables, et exiger le paiement d'un cautionnement (articles 35 et 36). La surveillance électronique reste une détention, mais elle s'exécute à domicile. Préparer un projet crédible, domicile, emploi, suivi, est souvent ce qui fait la différence à l'audience.

À Liège

Le cabinet assiste les personnes détenues devant le juge d'instruction, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège et la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège. Nous intervenons en urgence, y compris pour les proches qui cherchent un avocat pour une personne arrêtée.

Source : Justel, loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (articles 1er à 38ter).

Les avocats du cabinet en cette matière

Maître Maxime DULIEUAvocat associé gérant Maître Colin GILISSENAvocat associé gérant Maître Joan MUNGIOVIAvocate collaboratrice Maître Naomi VANSPITAELAvocate collaboratrice