Avocat au tribunal correctionnel de Liège
Une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel fixe un jour et une heure. Entre la réception de l'acte et l'audience, le temps est compté : il faut lire le dossier, préparer la défense et, le cas échéant, réunir les pièces qui éclaireront le tribunal.
Comment l'affaire arrive au tribunal
Le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi de la chambre du conseil au terme d'une instruction, par une citation directe du procureur du Roi, par une convocation par procès-verbal ou par une convocation aux fins de comparution immédiate. Pour les infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3, la partie civile peut aussi citer directement. Les parties peuvent enfin comparaître volontairement (article 182 du Code d'instruction criminelle).
Le délai entre la citation et l'audience
Un délai de dix jours au moins doit séparer la citation de la comparution. Ce délai peut être réduit à trois jours lorsqu'un prévenu est détenu préventivement (article 184). Dix jours, c'est peu : prenez contact avec un avocat dès réception de la citation.
L'audience
Le prévenu comparaît en personne ou représenté par un avocat. Le tribunal peut toutefois ordonner sa comparution en personne (article 185). L'audience est publique. Le procureur du Roi et la partie civile exposent l'affaire, le prévenu est interrogé, la défense est présentée, le ministère public prend ses réquisitions et la défense peut répliquer. Le jugement est prononcé sur-le-champ ou au plus tard à l'audience suivant la clôture des débats (article 190).
Le jugement doit indiquer les raisons du choix de la peine et en justifier le degré (article 195). C'est là que se joue une large part de la défense : selon le dossier, la suspension du prononcé, le sursis, la peine de travail, la peine de probation ou la surveillance électronique peuvent être plaidés.
Si vous ne vous présentez pas
La personne citée qui ne comparaît pas, ni en personne ni par avocat, est jugée par défaut (article 186). Elle peut faire opposition dans les quinze jours de la signification du jugement. L'opposition est toutefois déclarée non avenue si l'opposant, qui avait connaissance de la citation, ne justifie pas son absence par un cas de force majeure ou une excuse légitime (article 187). Mieux vaut donc comparaître, au besoin par avocat.
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel du ressort, à Liège pour le tribunal correctionnel de Liège (articles 199 et 200). La déclaration d'appel est faite au greffe du tribunal dans les trente jours du prononcé, ou de la signification si le jugement a été rendu par défaut (article 203). Dans le même délai et à peine de déchéance, une requête doit indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement (article 204). Sur le point de départ du délai, voir notre actualité consacrée au délai d'appel au pénal.
À Liège
Le cabinet plaide devant le tribunal correctionnel de Liège et devant la cour d'appel de Liège, pour les prévenus comme pour les parties civiles.
Source : Justel, Code d'instruction criminelle, livre II, titre Ier (articles 179 à 204).
Les avocats du cabinet en cette matière
Maître Maxime DULIEUAvocat associé gérant
Maître Colin GILISSENAvocat associé gérant
Maître Joan MUNGIOVIAvocate collaboratrice
Maître Naomi VANSPITAELAvocate collaboratrice
Matières connexes
Avocat pénaliste à Liège Avocat en détention préventive Avocat en droit du roulageCe qu'on nous demande le plus souvent
Combien de temps ai-je entre la citation et l'audience ?
Dois-je me présenter en personne ?
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Quel est le délai pour faire appel ?
La victime peut-elle citer directement l'auteur ?
L'aide juridique est-elle possible ?
Un dossier à nous soumettre ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous rue de Colard Trouillet 45-47, à Seraing. Il intervient devant les juridictions de Seraing, Liège, Huy et Namur, ainsi que devant l'ensemble des juridictions francophones du pays.